Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 20 octobre 2026.

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Éligibilité et utilisation autorisée

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Conduite interdite

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Propriété du contenu du site, marques et usage limité

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Services tiers et liens

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Disponibilité, changements, suspension et résiliation

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Exonérations sous réserve de la loi consommation

Les informations fournies sur le site sont données à titre indicatif et ne remplacent pas un conseil juridique professionnel. starlynxo.net ne saurait être tenu responsable des décisions administratives prises par les autorités belges. Les limitations ci-dessous ne s'appliquent pas aux droits que vous confère la législation belge sur la consommation, notamment en matière de garantie et de responsabilité pour défaut.

Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par le droit belge, la responsabilité de starlynxo.net est limitée aux dommages directs et prévisibles. Nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes, y compris le manque à gagner ou les dommages résultant d'une utilisation incorrecte des informations fournies pour les démarches administratives. Cette limitation ne porte pas atteinte aux dispositions impératives du Code de droit économique belge.

Indemnisation

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Loi applicable, tribunaux et droits de consommateurs

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Belgique, sans préjudice de votre droit de recourir à une médiation ou à une procédure de règlement des litiges en ligne conformément au règlement européen applicable. Les consommateurs belges conservent leurs droits légaux, y compris ceux prévus par la loi sur la protection des consommateurs.

Divisibilité, renonciation, modifications et contact

Si une disposition est déclarée nulle, les autres restent en vigueur. Le fait de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation. starlynxo.net peut modifier ces conditions à tout moment ; les versions mises à jour s'appliquent dès publication. Pour toute question, contactez-nous via le formulaire de la page Contacts ou aux coordonnées anan0982244562@gmail.com, +32 2 549 74 70 ou Rue Ravenstein 36, 1000 Bruxelles, Belgique. Ces conditions constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.