Mentions légales

Dernière mise à jour : 20 octobre 2026

La présente page rassemble les mentions légales du site starlynxo.net ainsi que les informations que le droit belge impose de publier de manière facilement accessible, directe et permanente à toute personne qui consulte le site, qu'elle agisse en qualité de consommateur, de professionnel ou d'autorité de contrôle. Elle est rédigée en français, langue de publication du site, et s'applique à l'ensemble des pages et des services en ligne proposés sous cette dénomination, y compris le formulaire de contact. Nous vous invitons à la lire attentivement avant toute utilisation du site ou de nos prestations d'assistance administrative en ligne.

1. Éditeur du site et rôle de l'opérateur

Le site est édité et exploité par starlynxo.net, ci-après « l'Éditeur », « l'opérateur » ou « nous ». L'Éditeur détermine le contenu éditorial du site, choisit les services d'assistance administrative proposés en ligne et répond, à ce titre, des informations qui y sont publiées ainsi que du traitement des demandes qui lui sont adressées.

L'Éditeur agit comme prestataire d'un service de la société de l'information au sens de l'article III.74 du Code de droit économique (CDE) et de la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information, qui transpose en droit belge la directive européenne sur le commerce électronique. Cette qualité emporte une obligation d'identification : l'ensemble des données requises doit être accessible facilement, directement et de manière permanente, sans qu'il soit nécessaire de s'inscrire, de créer un compte ou d'introduire une demande préalable.

Le rôle de l'Éditeur est distinct de celui de ses prestataires techniques. L'hébergeur, le prestataire de paiement, le service d'envoi de courriers électroniques et les éventuels partenaires d'assistance interviennent en qualité de sous-traitants ou de responsables de traitement autonomes pour les données qu'ils traitent pour leur propre compte. Ils n'exercent aucune responsabilité éditoriale sur le contenu du site et ne sont pas les destinataires des demandes relatives à ce contenu.

2. Forme juridique, immatriculation, identifiants fiscaux et représentants responsables

En Belgique, l'identification d'un opérateur commercial ne se limite pas à son nom : plusieurs éléments juridiques et fiscaux doivent pouvoir être rattachés sans ambiguïté à l'entreprise. Les développements ci-dessous décrivent chacun de ces éléments et la manière dont ils sont publiés sur le site.

2.1 Forme juridique et dénomination

L'Éditeur exerce sous une forme juridique de droit belge. La dénomination complète, la forme juridique (entreprise personne physique, société à responsabilité limitée, société anonyme, société coopérative ou toute autre forme admise) et, le cas échéant, la mention d'une finalité sociale sont reprises dans le bloc d'identification légale du site et sur l'ensemble des actes, factures, annonces, publications, notes de commande et documents émanant de l'entreprise, sous forme électronique ou non. Lorsque le nom commercial utilisé sur le site diffère de la dénomination sociale, le numéro d'entreprise permet en toute hypothèse de retrouver les données officielles. Si l'Éditeur mentionne son capital social, seule la partie libérée du capital peut être indiquée, afin de ne pas donner une image inexacte de sa situation financière.

2.2 Numéro d'entreprise et numéro de TVA

Le numéro d'entreprise est l'identifiant unique attribué lors de l'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE/KBO). Il se compose de dix chiffres et commence par 0 ou 1. Il est pratiquement identique au numéro de TVA, la seule différence étant que ce dernier est précédé du préfixe « BE » : un numéro d'entreprise présenté sous la forme 0123.456.789 correspond ainsi au numéro de TVA BE 0123.456.789. Lorsque l'entreprise n'est pas assujettie à la TVA, aucun numéro de TVA n'est requis, mais le numéro d'entreprise doit néanmoins être mentionné. Les entreprises soumises au régime de la franchise de TVA indiquent leur numéro d'entreprise sans faire précéder celui-ci des lettres « BE ». Ce numéro figure notamment sur les factures, lettres, bons de commande, offres de prix, tickets de caisse, courriers électroniques et sur le site internet.

2.3 Mention du registre des personnes morales

Lorsque l'Éditeur est une personne morale, le sigle « RPM » (registre des personnes morales) ou son équivalent néerlandais « RPR » est indiqué, suivi de la mention du siège du tribunal dans le ressort duquel la société a établi son siège social. À la suite de la réforme des arrondissements judiciaires, cette mention peut inclure une division, par exemple « RPR Anvers, division Malines ». Cette information permet à tout tiers de vérifier l'existence, la forme et la représentation de la société auprès du greffe compétent. Le cas échéant, la mention que la société se trouve en liquidation est également publiée. L'absence ou l'insuffisance de ces mentions peut être sanctionnée et peut, dans certaines circonstances, engager la responsabilité personnelle de l'auteur du document.

2.4 Autorisations, professions réglementées et codes de conduite

Si l'exercice de l'activité nécessite une autorisation, une inscription ou une déclaration préalable, les données de l'autorité de surveillance compétente ou du guichet d'entreprises concerné sont mentionnées. De même, lorsqu'une activité relève d'une profession réglementée, l'association ou l'organisation professionnelle auprès de laquelle l'Éditeur est inscrit, le titre professionnel concerné et l'État dans lequel ce titre a été délivré sont précisés. Enfin, si l'entreprise adhère volontairement à un code de conduite, l'existence de ce code et l'adresse à laquelle il peut être consulté sont indiquées ; il en va de même du code de conduite sectoriel applicable, le cas échéant, aux services en ligne.

2.5 Représentants responsables et conditions contractuelles publiées

Les personnes physiques qui représentent l'Éditeur et l'engagent, ainsi que le responsable de la publication du site, sont désignés dans les registres officiels et peuvent être identifiés à partir des données publiées ci-dessus. Le site publie par ailleurs, ou tient à disposition de manière permanente, les conditions générales applicables aux prestations proposées, les langues dans lesquelles ces conditions peuvent être consultées, l'existence éventuelle de clauses relatives au droit applicable ou au juge compétent, l'existence d'une garantie après-vente non imposée par la loi, ainsi que les principales caractéristiques des services proposés et le prix de ceux-ci lorsque l'Éditeur a fixé à l'avance le prix d'un type de prestation déterminé. Ces informations sont fournies de manière claire et compréhensible, avant la conclusion du contrat.

3. Siège social et moyens de contact

L'adresse à laquelle l'entreprise est établie et les moyens permettant d'entrer en contact avec elle de manière directe, rapide et efficace sont les suivants :

• Dénomination : starlynxo.net
• Adresse du siège : Rue Ravenstein 36, 1000 Bruxelles, Belgique
• Adresse électronique : anan0982244562@gmail.com
• Numéro de téléphone : +32 2 549 74 70

Conformément à la réglementation applicable à la vente et à la fourniture de services en ligne, au moins deux moyens de contact sont mis à disposition, dont une adresse électronique et un numéro de téléphone. Les demandes sont traitées dans un délai raisonnable, en règle générale dans les cinq jours ouvrables. Pour les questions relatives à un dossier en cours, le formulaire de la page de contact permet de transmettre les pièces utiles et de conserver une trace écrite des échanges. Les courriers postaux sont réceptionnés à l'adresse du siège indiquée ci-dessus.

4. Objet, portée et public visé du site

Le site a pour objet de fournir une aide en ligne aux démarches administratives : information sur les procédures, préparation et vérification de dossiers, aide à la complétion de formulaires, constitution de pièces justificatives, rappels d'échéances et accompagnement dans les échanges avec les administrations belges. Les contenus publiés ont une finalité informative et pratique ; ils ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni une décision administrative.

Le site s'adresse principalement à un public établi en Belgique, particulier ou professionnel, qui doit accomplir une démarche auprès d'une administration fédérale, régionale, communale ou auprès d'un organisme de sécurité sociale. Les informations publiées reflètent l'état du droit et des procédures à la date de la dernière mise à jour et peuvent évoluer, notamment en cas de modification législative ou de changement de pratique administrative.

Le site n'est ni un site officiel d'une administration, ni un service public, ni un guichet d'entreprises. starlynxo.net n'est pas affilié à l'État belge, aux Régions, aux Communautés, aux communes, aux centres publics d'action sociale ou à un quelconque organisme public, et n'agit pas en leur nom. Les dénominations et marques d'administrations éventuellement citées le sont à titre purement descriptif, pour identifier la démarche concernée, et demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

5. Accès au site et règles d'utilisation acceptable

L'accès au site est en principe libre et gratuit. Certaines prestations, la gestion d'un dossier ou le suivi d'une demande peuvent nécessiter la création d'un espace personnel, la communication d'informations exactes et, le cas échéant, le paiement d'un prix. L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du site, sans toutefois garantir une accessibilité ininterrompue ; des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou raison de sécurité.

5.1 Utilisation autorisée

Vous pouvez consulter le site, imprimer ou enregistrer des extraits pour votre usage personnel, préparer votre dossier et nous transmettre, par les canaux prévus, les informations et documents nécessaires à la prestation demandée. Toute utilisation dans le cadre d'une activité professionnelle est admise dans la mesure où elle respecte les présentes mentions et les conditions générales applicables.

5.2 Comportements interdits

• Fournir des informations fausses, incomplètes ou trompeuses, ou usurper l'identité d'un tiers.
• Tenter d'accéder sans autorisation à une partie du site, à un espace personnel ou à des données appartenant à autrui.
• Extraire massivement le contenu du site, le réutiliser ou le republier, notamment à des fins de référencement ou d'entraînement de systèmes automatisés, sans autorisation écrite préalable.
• Introduire un virus, un code malveillant ou tout dispositif susceptible de nuire au fonctionnement du site.
• Utiliser le site pour une activité illicite, pour harceler un tiers ou pour contourner une mesure de sécurité ou une restriction d'accès.

5.3 Conséquences d'un manquement

En cas de manquement, l'Éditeur peut suspendre ou supprimer l'accès à l'espace personnel concerné, refuser la prestation demandée et, si nécessaire, engager les démarches utiles auprès des autorités compétentes. La suspension ne fait pas obstacle au paiement des prestations déjà exécutées, dans le respect des droits impératifs reconnus aux consommateurs.

6. Propriété intellectuelle : contenus, marques et usage autorisé

La structure du site, les textes explicatifs, les fiches de procédure, les modèles de documents, les illustrations, les bases de données, les éléments graphiques et l'ensemble des signes distinctifs utilisés sont protégés par le droit d'auteur, le droit des bases de données et le droit des marques. Sauf mention contraire, ces éléments sont la propriété de starlynxo.net ou sont utilisés avec l'autorisation de leur titulaire.

Sont autorisés sans autorisation écrite préalable : la consultation du site, la reproduction temporaire nécessaire à l'affichage des pages, ainsi que la citation courte et fidèle d'un extrait, accompagnée de la mention de la source, dans un but d'information ou d'illustration. Toute autre reproduction, représentation, adaptation, traduction, mise à disposition du public ou exploitation commerciale, totale ou partielle, est interdite sans accord écrit préalable.

Les marques et dénominations de tiers, y compris celles des administrations et organismes publics cités, restent la propriété de leurs titulaires et ne peuvent être utilisées qu'avec leur accord. Le nom de domaine du site ne peut être utilisé comme marque de tiers sans autorisation.

7. Nature et limites de l'assistance administrative en ligne

L'assistance proposée porte sur des tâches d'information, de préparation, de structuration et de suivi administratifs. Elle vise à faciliter vos démarches et à réduire le risque d'erreur formelle, mais elle ne se substitue pas à la décision de l'autorité administrative compétente, qui demeure seule maîtresse de l'appréciation du dossier et de l'issue de la procédure.

Certaines matières sont réservées par la loi à des professions réglementées. En particulier, les professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal sont réservées aux personnes inscrites à l'Institut des conseillers fiscaux et des experts-comptables (ITAA), la profession d'avocat est réservée à ceux qui sont inscrits au barreau, et certaines opérations sont réservées aux notaires. starlynxo.net n'exerce aucune de ces professions réservées et ne fournit ni consultation juridique personnalisée, ni établissement de comptes annuels, ni déclaration fiscale engageant un tiers, ni acte authentique.

Il vous appartient donc de vérifier l'exactitude des informations transmises, de signer personnellement les documents qui exigent votre signature et, pour toute question juridique, fiscale ou contentieuse complexe, de consulter un professionnel qualifié. En cas de doute sur l'étendue d'une prestation, vous pouvez nous interroger avant toute commande via anan0982244562@gmail.com.

8. Exactitude des informations, disponibilité du site et limitation de responsabilité

L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour tenir les informations publiées à jour et conformes aux règles en vigueur. Les procédures administratives évoluent toutefois régulièrement, de même que les formulaires, les délais et les conditions de recevabilité. Aucune garantie d'exhaustivité, d'actualité permanente ou d'adéquation à une situation individuelle ne peut donc être donnée.

Le site est fourni « en l'état ». L'Éditeur ne répond pas des interruptions, ralentissements ou indisponibilités résultant d'un cas de force majeure, d'une défaillance d'un réseau de télécommunications, d'une panne de l'hébergeur, d'une attaque informatique ou d'une maintenance programmée. Il ne répond pas non plus des conséquences d'une utilisation du site non conforme aux présentes mentions ou aux conditions générales.

Dans les limites permises par le droit belge, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au dommage direct et prévisible résultant d'une faute prouvée, avec un plafond correspondant au prix payé pour la prestation concernée au cours des douze mois précédant le fait générateur. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute grave, d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, ni aux droits impératifs reconnus au consommateur par le livre VI du Code de droit économique.

9. Liens externes et contenus de tiers

Le site peut renvoyer vers des sites de tiers, notamment vers des portails d'administration ou des formulaires officiels. Ces ressources sont gérées indépendamment par leurs propres éditeurs, qui déterminent leur contenu, leurs conditions d'utilisation et leur politique de confidentialité. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et n'assume aucune responsabilité quant à leur contenu, à leur disponibilité ou aux traitements de données qu'ils effectuent.

L'existence d'un renvoi ne signifie pas que l'Éditeur approuve le contenu du site tiers, ni qu'il existe un partenariat ou une affiliation. Il vous appartient de vérifier les conditions et la politique de confidentialité de chaque site tiers avant de l'utiliser. Si un lien externe s'avère inexact ou problématique, vous pouvez nous le signaler à l'adresse anan0982244562@gmail.com afin que nous puissions l'examiner.

Lorsque des contenus de tiers (avis, données publiques, textes réglementaires) sont reproduits ou résumés sur le site, leur source est identifiée dans la mesure du possible. Les erreurs ou omissions qui subsisteraient ne sauraient engager la responsabilité de l'Éditeur au-delà des limites décrites à la section 8.

10. Données personnelles, cookies et communications électroniques

Les traitements de données à caractère personnel réalisés via le site et dans le cadre des prestations sont décrits en détail dans la Politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du site. Cette politique précise les catégories de données traitées (identité, coordonnées, données de dossier, données de facturation, données de connexion), les finalités poursuivies, les bases juridiques, les destinataires, les durées de conservation et les transferts éventuels hors de l'Espace économique européen.

10.1 Vos droits

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition, ainsi que d'un droit à la portabilité des données que vous avez fournies. Lorsque le traitement repose sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment, sans affecter la licéité des traitements antérieurs. Ces droits peuvent être exercés via anan0982244562@gmail.com ; une réponse vous sera adressée dans le délai d'un mois, éventuellement prolongeable de deux mois en cas de demande complexe.

Si vous estimez que vos données ne sont pas traitées conformément à la loi, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données (APD/GBA), l'autorité de contrôle belge compétente, ou auprès de l'autorité de contrôle de votre lieu de résidence habituelle dans l'Union européenne.

10.2 Cookies et traceurs

Le site utilise des cookies et technologies similaires. Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, à la sécurité et à la mémorisation de vos choix sont déposés sur la base de l'intérêt légitime et de la nécessité technique. Les cookies de mesure d'audience, de personnalisation ou de marketing ne sont utilisés qu'avec votre consentement préalable, recueilli au moyen du bandeau affiché lors de votre première visite, conformément à la loi belge du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et au RGPD.

Vous pouvez à tout moment modifier ou retirer votre consentement au moyen du module de gestion accessible depuis le bandeau cookies, ou configurer votre navigateur pour refuser ou supprimer les cookies. Le refus des cookies non essentiels n'empêche pas la consultation du site, mais peut limiter certaines fonctionnalités. Le détail des cookies utilisés, leur finalité et leur durée de conservation figure dans la Politique relative aux cookies.

10.3 Communications électroniques

Les communications commerciales électroniques ne sont envoyées qu'avec votre consentement préalable ou, lorsque vous êtes un client existant, pour des services analogues à ceux déjà fournis, avec la possibilité de vous désinscrire gratuitement et facilement à tout moment. Les messages de service indispensables à l'exécution d'une prestation en cours ne constituent pas des communications commerciales et vous sont adressés en conséquence.

11. Autres documents contractuels applicables

Les documents suivants complètent les présentes mentions légales et forment, avec elles, le cadre applicable à l'utilisation du site et aux prestations proposées : la Politique de confidentialité, qui détaille les traitements de données personnelles et l'exercice de vos droits ; la Politique relative aux cookies, qui décrit les traceurs déposés et les moyens de les refuser ; les Conditions générales d'utilisation et, lorsqu'une prestation payante est commandée, les Conditions générales de vente, qui précisent l'étendue de la mission, les délais, les prix et les modalités d'exécution ; la Politique de paiement et de remboursement, qui indique les moyens de paiement acceptés, les délais de paiement et les règles applicables en cas d'annulation ; ainsi que la Politique de retour, qui précise les conditions et délais applicables aux prestations pouvant faire l'objet d'une rétractation ou d'un remboursement.

En cas de contradiction entre les présentes mentions et l'un de ces documents, les dispositions du document le plus spécifique au point concerné prévalent, et les règles impératives de protection des consommateurs s'appliquent en tout état de cause. Ces documents sont accessibles de manière permanente depuis le pied de page du site et peuvent vous être adressés sur simple demande adressée à anan0982244562@gmail.com.

12. Droit applicable, juridictions compétentes et règlement des litiges de consommation

Les présentes mentions légales, ainsi que l'utilisation du site et les relations contractuelles qui en découlent, sont régies par le droit belge, à l'exclusion des règles de conflit de lois, sauf disposition impérative contraire protégeant le consommateur. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises n'est pas applicable.

En cas de différend, les parties s'efforcent d'abord de trouver une solution amiable. Le consommateur peut adresser une réclamation écrite à anan0982244562@gmail.com ou par courrier à l'adresse du siège indiquée à la section 3 ; une réponse motivée lui est adressée dans un délai raisonnable. À défaut de solution, le consommateur peut s'adresser gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur, compétent pour les litiges de consommation en Belgique, ou à l'Inspection économique du SPF Économie pour signaler une pratique commerciale problématique.

Lorsqu'aucune solution amiable n'est trouvée, le litige est porté devant les tribunaux belges compétents. Le consommateur conserve toutefois le droit d'agir devant la juridiction de son domicile, conformément au Règlement (UE) n° 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Les règles impératives du livre VI du Code de droit économique, notamment celles relatives à l'information précontractuelle, au droit de rétractation de quatorze jours pour les contrats à distance et aux garanties légales, demeurent applicables sans restriction.

13. Contact, modifications et dernière mise à jour

Pour toute question relative aux présentes mentions légales, à l'identification de l'Éditeur ou à l'exercice de vos droits, vous pouvez nous contacter par courrier électronique à anan0982244562@gmail.com, par téléphone au +32 2 549 74 70 ou par courrier postal à l'adresse Rue Ravenstein 36, 1000 Bruxelles, Belgique. Pour les demandes relatives à vos données personnelles, vous pouvez indiquer en objet « Protection des données » afin que votre demande soit traitée par la personne compétente.

L'Éditeur peut modifier les présentes mentions légales afin de tenir compte d'une évolution législative, d'un changement d'organisation ou de l'ajout d'une nouvelle prestation. La version applicable est celle publiée sur cette page à la date de votre visite ; en cas de modification substantielle, une information visible est diffusée sur le site. Nous vous invitons à consulter cette page régulièrement, en particulier avant de commander une prestation.

La version actuellement en vigueur a été mise à jour le 20 octobre 2026. Les versions antérieures peuvent être obtenues sur demande écrite auprès de l'Éditeur.