Politique de paiement et de remboursement

Dernière mise à jour : 20 octobre 2026.

Portée de la politique et services couverts

Cette politique s'applique à tous les paiements et remboursements liés aux services d'aide aux démarches administratives en ligne fournis par starlynxo.net. Elle couvre les prestations d'assistance pour les formalités administratives belges et européennes, y compris la préparation de documents, les soumissions en ligne et les suivis auprès des autorités compétentes. Les services sont destinés aux résidents et entreprises en Belgique.

Prix, devises, taxes et frais supplémentaires

Les prix sont affichés en euros (EUR) et incluent la TVA belge applicable au taux en vigueur. Aucun frais caché n'est ajouté sauf indication explicite lors de la commande. Les éventuels coûts de tiers, tels que les timbres fiscaux ou les frais d'envoi postal, sont précisés avant confirmation. starlynxo.net se réserve le droit d'ajuster les prix en cas de modification légale des taxes, avec notification préalable.

Méthodes de paiement acceptées, autorisation et sécurité

Les paiements sont acceptés via cartes de crédit, virements bancaires et solutions de paiement en ligne sécurisées conformes aux normes PCI-DSS. L'autorisation est obtenue au moment de la commande. Toutes les transactions sont cryptées pour garantir la sécurité des données. En cas de refus d'autorisation, la commande est suspendue jusqu'à régularisation.

Confirmation de commande et formation du contrat

Une confirmation par courriel est envoyée après validation du paiement. Le contrat est formé dès réception de cette confirmation. Les services débutent uniquement après cette étape, sauf accord contraire pour les prestations urgentes.

Droits d'annulation et périodes applicables

Conformément au droit belge et européen, les consommateurs disposent d'un délai de 14 jours pour annuler sans motif. Ce délai court à compter de la confirmation. Pour les services numériques déjà exécutés avec consentement exprès, le droit d'annulation ne s'applique plus une fois la prestation commencée.

Éligibilité aux remboursements, exclusions et éléments non remboursables

Les remboursements sont accordés en cas d'annulation dans les délais, d'erreur de facturation ou d'impossibilité d'exécution imputable à starlynxo.net. Sont exclus les services déjà fournis avec accord, les frais de tiers et les promotions non rétractables. Les services personnalisés ne donnent pas lieu à remboursement une fois entamés.

Procédure et informations requises pour demander un remboursement

Pour demander un remboursement, contactez anan0982244562@gmail.com ou utilisez le formulaire de la page Contacts. Fournissez le numéro de commande, la date de paiement, le motif détaillé et les coordonnées bancaires. Les demandes incomplètes seront retournées pour complétion dans un délai de sept jours.

Inspection, approbation, rejet et notification de la décision

Chaque demande est examinée dans les dix jours ouvrables. Une notification par courriel informe de l'approbation ou du rejet motivé. En cas de rejet, des explications et voies de recours sont fournies. Les décisions respectent les obligations légales belges en matière de protection des consommateurs.

Méthode de remboursement, délai de traitement et réception des fonds

Les remboursements sont effectués par le même mode de paiement utilisé lors de l'achat, dans un délai de quatorze jours après approbation. Les délais bancaires peuvent varier selon l'établissement, mais les fonds arrivent généralement sous trente jours. Aucun frais n'est retenu sur le remboursement lui-même.

Règles spéciales pour le contenu numérique, abonnements et offres promotionnelles

Pour les services numériques, le remboursement est possible uniquement avant le début de l'exécution si le consommateur a consenti expressément à renoncer à son droit de rétractation. Les abonnements peuvent être résiliés mensuellement avec préavis de trente jours. Les offres promotionnelles ne sont pas remboursables une fois activées, sauf vice caché.

Échecs de paiement, doubles facturations, rétrofacturations et fraudes suspectées

En cas d'échec de paiement, la commande est annulée automatiquement. Les doubles facturations sont remboursées sous quatorze jours après signalement. Toute rétrofacturation ou suspicion de fraude entraîne une enquête et peut conduire à la suspension du compte, tout en respectant les droits du consommateur.

Droits des consommateurs obligatoires en Belgique

Cette politique ne peut exclure les droits impératifs prévus par le Code de droit économique belge, la directive européenne sur les droits des consommateurs et le RGPD pour les données liées aux paiements. Les consommateurs peuvent exercer leurs droits auprès des autorités compétentes, telles que le Service de médiation pour les consommateurs.

Voie de contact, modifications de la politique et date de mise à jour

Pour toute question, utilisez anan0982244562@gmail.com, +32 2 549 74 70 ou Rue Ravenstein 36, 1000 Bruxelles, Belgique. Cette politique peut être modifiée pour refléter les évolutions légales ; les versions antérieures restent accessibles sur demande. La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page. starlynxo.net s'engage à informer les clients des changements substantiels via le site ou par courriel.